Aperçu des nominations de protonotaires de la Cour fédérale

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expérience professionnelle s’étendant sur au moins dix ans, pour pourvoir des postes de protonotaire qui pourraient s'ouvrir à tout moment à la Cour fédérale. Les candidatures répondant aux critères de sélection doivent être reçues d'ici le 6 novembre 2017.

Les protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 50 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).