Présidente :
L’honorable juge Helen K. MacLeod-Beliveau
Désignée par la juge en chef de l’Ontario
Me Fay Brunning
Désignée par le Barreau du Haut-Canada
Me Kenneth Alexander
Désigné par l’Association du Barreau canadien
Me MacGregor D. Sinclair, c.r.
Désigné par le Procureur général de l’Ontario
M. Martin R. Bain
Désigné par la collectivité des responsables de l’application de la loi
Me Paul A. Webber, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me John E. Willson, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me Edward H. Masters
Désigné par le ministre de la Justice fédérale