Président :
L’honorable juge Benoît Moulin
Désigné par le juge en chef du Québec
Me Louis-P. Huot
Désigné par le Barreau du Québec
Me Kim Thomassin
Désignée par l’Association du Barreau canadien
M. Marc-André Dionne
Désigné par le ministre de la Justice du Québec
M. Paulin Aubé
Désigné par la collectivité des responsables de l’application de la loi
Me Clément Massé, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me Richard Gaudreau
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me J. Michel Doyon, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale