Président:
L’honorable juge Eugene P. Rossiter
Désigné par le juge principal de la Cour canadienne de l’impôt
Me Ken S. Skingle, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me David E. Spiro
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me Wilfrid Lefebvre, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale
Me Gerard Tompkins, c.r.
Désigné par le ministre de la Justice fédérale