Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la Cour canadienne de l’impôt

Vacant
Désigné par le juge principal de la Cour canadienne de l'impôt

Vacant
Désigné par le gouvernement fédéral

Vacant
Désigné par le gouvernement fédéral

Vacant
Désigné par le gouvernement fédéral

Vacant
Désigné par le gouvernement fédéral