Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)
Programme Revenus réels
2012–2013
Revenus réels
2013–2014
2014–15
Budget
principal des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenues réels
Commissariat à la magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre 0,050 0,008 0 0 0 0
Les revenus reçus de la prestation de services administratifs 0,110 0,028 0,275 0,275 0,275 0,028
Total des revenus disponibles 0,160 0,036 0,275 0,275 0,275 0,028

Revenus non disponibles (en millions de dollars)
Programme Revenus
réels
2012–2013
Revenus
réels
2013–2014
2014–15
Revenus
prévues
Revenus
réels
Commissariat à la magistrature fédérale
Contributions des juges au fonds de pension 13,9 14,017 14,1 14,316
Autre 0 0,006 0 0
Total des revenus non disponibles 13,9 14,023 14,1 14,316