Approches tenant compte des traumatismes dans le contexte des processus Gladue

Déclaration du Comité d’action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. Contexte et renseignements généraux

Lorsque vient le temps de déterminer la peine de contrevenants autochtones, l’approche tenant compte des traumatismes est un moyen important qui s’offre aux juges pour limiter autant que possible les préjudices supplémentaires que peuvent subir les personnes qui comparaissent. Bien entendu, les juges doivent toujours adapter la peine en fonction de la personne en cause, mais l’alinéa 718.2e) du Code criminel exige qu’ils accordent une attention particulière à la situation propre aux contrevenants autochtones. Pour ce faire, il faut tenir compte des facteurs visés dans l’arrêt R. c. Gladue de la Cour suprême du Canada – communément appelés les « facteurs Gladue » –, qui découlent souvent des séquelles du colonialisme et peuvent inclure le racisme, les préjugés, la pauvreté, l’itinérance, le faible niveau de scolarité, la discrimination, la maltraitance et la victimisation, les répercussions directes et intergénérationnelles des pensionnats, le fait d’être séparé de sa culture ou de sa famille, ou encore l’alcoolisme et la toxicomanie. Ces facteurs sont généralement présentés au tribunal dans un rapport indépendant sur la détermination de la peine, communément appelé « rapport Gladue », ou dans le cadre d’un rapport présentenciel, ou encore au moyen d’observations orales. Puisque les facteurs en cause découlent souvent d’expériences difficiles vécues par la personne ou sa collectivité, le processus de collecte de l’information nécessaire à cette fin est susceptible de causer un préjudice supplémentaire aux personnes mêmes qu’il vise à aider.

Le Code criminel exige aussi que les facteurs en question soient pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté provisoire, et certains tribunaux les appliquent également à d’autres décisions, par exemple en ce qui concerne la mise en liberté conditionnelle ou la désignation comme délinquant à contrôler. Les orientations fournies dans le présent document pourraient s’appliquer à ces scénarios supplémentaires, mais elles sont principalement axées sur la détermination de la peine, c’est pourquoi elles abordent les éventuels traumatismes principalement du point de vue du contrevenant. Il n’en demeure pas moins important d’adopter une approche tenant aussi compte des traumatismes de toutes les personnes impliquées dans le processus, et tout particulièrement les victimes de crimes. Pour l’élaboration de ces orientations, le Groupe consultatif autochtone du Comité d’action s’est appuyé sur l’expérience de ses membres et sur des consultations pancanadiennes auprès de juges, d’avocats et d’organisations offrant des services aux Autochtones.

2. Les traumatismes au regard de l’arrêt Gladue

La façon dont le tribunal aborde les facteurs visés dans l’arrêt Gladue peut causer des traumatismes à la personne faisant l’objet de la sentence, à sa famille ou à d’autres membres de leur collectivité. Ces traumatismes peuvent survenir ou être aggravés si la personne concernée a l’impression que sa douleur passée est ignorée ou minimisée. Ce peut être le cas, par exemple, si un intervenant non autochtone emploie un ton qui semble impersonnel ou décontextualisé pour donner des détails délicats sur les traumatismes d’une personne ou de sa collectivité. En outre, des effets négatifs peuvent être causés aussi bien à la personne ayant vécu la situation qu’à sa famille et à ses amis lorsque des détails intimes d’expériences traumatisantes sont exposés en plein tribunal devant une foule de personnes, particulièrement dans les petites collectivités et en présence de membres de la famille.

Sachant que de nombreuses pratiques sont employées pour éviter d’aviver les traumatismes dans l’ensemble des audiences de détermination de la peine, le juge et les autres acteurs du système de justice peuvent réduire les effets traumatiques du processus relatif à l’arrêt Gladue en incluant ce qui suit dans leur approche tenant compte des traumatismes :

Traiter chaque personne avec humanité et lui permettre de choisir et d’assumer son autonomie dans la mesure du possible.
Prendre le temps d’établir un lien de confiance avec la personne et de reconnaître les aspects positifs de sa vie avant d’aborder des événements traumatisants.
Limiter le nombre de fois qu’un vécu traumatisant doit être raconté.
Limiter ou éviter la communication en plein tribunal d’information personnelle et de renseignements sur les sources et les effets des traumatismes.
Indiquer où les contrevenants peuvent obtenir du soutien et les encourager à le faire. Il peut notamment s’agir d’Aînés, de membres de la famille, de conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones, de programmes de justice pour les Autochtones ou d’autres organisations offrant des services aux Autochtones.
Avertir à la fois le contrevenant et les observateurs que l’information peut être difficile à entendre, et les encourager à obtenir le soutien nécessaire si l’expérience les bouleverse.

3. Le rôle du système judiciaire

Bien que ce soit principalement à la défense de fournir l’information pertinente, le juge et la Couronne ont aussi un rôle à jouer au regard de l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui exige que la peine imposée à une personne autochtone soit adaptée à sa situation particulière, tout en étant proportionnée à sa culpabilité morale et à la gravité de l’infraction. Les rapports Gladue ou les lettres qui les remplacent constituent de précieuses sources d’information pertinente dans les ressorts où il est possible d’en obtenir, mais ce n’est pas le cas de la totalité des provinces et des territoires. Par ailleurs, même dans les ressorts où on peut en obtenir, il n’est pas encore possible d’en préparer pour tous les Autochtones. Le cas échéant, si la défense ne soulève pas d’information contextuelle pertinente, le juge doit trouver un autre moyen d’en obtenir, par exemple auprès de membres de la famille ou de la collectivité concernée, ou en s’adressant à un conseiller parajudiciaire auprès des Autochtones qui connaît bien cette collectivité.

La détermination de la peine est un exercice fortement lié au contexte. L’expérience d’un juge siégeant dans un centre urbain ayant une population autochtone variée sera différente de celle d’un juge dont le tribunal se trouve dans un plus petit milieu, voisin d’une collectivité autochtone ou au sein de celle-ci. En outre, beaucoup de juges chargés de déterminer la peine sont aux prises avec d’importantes contraintes de temps, de sorte qu’il peut leur en manquer pour suivre toutes les pratiques proposées ci-dessous dans chaque salle d’audience. Enfin, chaque cas nécessite un équilibre complexe entre deux impératifs parfois conflictuels, à savoir éviter d’aviver les traumatismes tout en maintenant l’accès du public aux débats judiciaires. Cependant, quels que soient les obstacles rencontrés, le fait de s’appuyer sur les principes clés présentés dans les présentes orientations peut améliorer l’expérience de détermination de la peine pour les contrevenants autochtones.

4. Principes et pratiques

Les principes d’orientation suivants peuvent aider le juge à élaborer une peine adaptée à chaque contrevenant autochtone comparaissant devant lui, tout en évitant d’aviver les traumatismes de la personne qui reçoit la peine, de sa famille et de sa collectivité :

Chaque contrevenant autochtone a droit à ce que ses facteurs visés dans l’arrêt Gladue soient pris en compte
L’objectif du processus relatif à l’arrêt Gladue est de déterminer une peine qui soit proportionnée et, si la situation le permet, qui soit aussi non privative de liberté
Une approche personnalisée, respectueuse et souple permet d’éviter la mise à vif des traumatismes

4.1 Chaque contrevenant autochtone a droit à ce que ses facteurs visés dans l’arrêt Gladue soient pris en compte

Pour que le processus relatif à l’arrêt Gladue soit adéquat, il faut d’abord reconnaître que, à moins d’une renonciation éclairée, toute personne autochtone déclarée coupable d’une infraction a droit à ce que les facteurs concernés soient pris en compte. Pour jeter les bases qui permettront une expérience tenant compte des traumatismes, il faut axer le processus sur le droit qu’a la personne d’avoir une peine proportionnée qui tienne compte de son vécu et de son contexte particulier.

4.1.1 Obtenir l’information requise

Pour pouvoir adopter une approche tenant compte des traumatismes, il faut s’informer à la fois sur le contexte de la personne en cause et sur celui de sa collectivité. Il ne suffit pas nécessairement de prendre connaissance de la situation particulière de la personne, énoncée dans un rapport Gladue ou un rapport présentenciel, ou autrement présentée au tribunal : les juges qui siègent dans des tribunaux desservant une collectivité autochtone donnée doivent aussi se familiariser avec l’histoire de celle-ci. Ceux qui siègent dans des centres urbains ayant une population autochtone variée peuvent tâcher de s’informer sur le contexte respectif des différents peuples autochtones dont des membres pourraient comparaître devant leur tribunal. Il y a un certain nombre de choses à savoir pour éviter de faire répéter inutilement un vécu douloureux; par exemple, il est utile de connaître l’effet que les pensionnats ont eu sur la collectivité, les modes de vie traditionnels qui ont été perdus, ce en quoi l’environnement s’est dégradé, et les autres effets qu’a pu avoir la colonisation. L’humilité culturelle vaut mieux que la compétence interculturelle : on ne peut pas devenir l’expert d’une autre culture, mais on peut toujours rester à l’écoute et s’ouvrir à l’apprentissage.

4.1.2 Faire preuve de créativité et d’humilité

Il faut de la créativité et de l’humilité pour éviter d’aviver les traumatismes d’une personne tout en faisant appliquer ses droits selon le processus relatif à l’arrêt Gladue. C’est au juge de trouver des moyens créatifs de limiter le nombre de fois qu’une personne doit raconter ou écouter des événements traumatisants de son passé, de même que le nombre de personnes qui entendent son récit. Par exemple, on peut se demander s’il est possible d’utiliser la gestion d’instance ou d’autres mesures préparatoires au procès pour traiter les détails traumatisants d’un rapport Gladue, plutôt que de les présenter en plein tribunal.

Pour prendre un autre exemple, les facteurs visés dans l’arrêt Gladue peuvent être présentés dans un rapport détaillé énonçant les antécédents de la personne concernée, puis le tribunal peut en extraire ce dont il a besoin pour élaborer une peine appropriée sans détailler inutilement chaque traumatisme vécu par le contrevenant.

4.1.3 Gérer le processus

Tandis que les avocats de la défense présentent des observations sur la détermination de la peine relativement à leurs clients autochtones, le juge peut recourir à sa capacité inhérente de gestion du processus pour éviter d’aviver les traumatismes lorsque l’information concernée est présentée. Ainsi, il peut notamment faire ce qui suit :

Rappeler aux avocats de la défense et de la Couronne leur devoir de fournir au tribunal l’information dont il a besoin pour élaborer une peine proportionnée.
Contrôler le degré d’information communiquée en plein tribunal relativement au vécu traumatisant, par exemple en rappelant aux avocats que le rapport a été lu avant l’audience de détermination de la peine, ou en les encourageant à s’abstenir de lire les détails à voix haute. Une autre approche consisterait à demander aux avocats d’indiquer les paragraphes pertinents qu’ils veulent porter à l’attention du juge.
Si possible, tâcher de savoir qui se trouve dans la tribune pendant une audience de détermination de la peine. Une attention particulière peut être requise si des membres de la famille ou de la collectivité sont présents, d’autant plus si l’une des personnes présentes était impliquée dans des traumatismes pertinents pour la détermination d’une peine appropriée.
Évaluer si une séance à huis clos serait possible et adéquate pour discuter de tout détail personnel concernant les facteurs concernés, ou si un rapport Gladue devrait être mis sous pli scellé ou caviardé pour que des renseignements sensibles soient retirés du dossier public. Ces options peuvent être offertes ou non selon le ressort, et toutes les décisions à cet égard doivent tenir compte des droits de la victime, du principe de l’accès du public aux débats judiciaires, et de toute exigence pertinente de notification aux médias.
Du point de vue institutionnel, revoir les politiques du tribunal en ce qui concerne l’accès aux dossiers, pour veiller à ce que les documents contenant de l’information sur les facteurs visés dans l’arrêt Gladue soient adéquatement protégés.
Même s’il est décidé que l’audience restera accessible au public, inviter l’assistance à respecter la vie privée de la personne en cause et à prendre l’initiative de quitter la salle pendant que les facteurs en question sont abordés.
Observer le contrevenant pour voir comment il réagit au processus et vérifier s’il a besoin d’une pause.
Encourager une personne de soutien, par exemple un conseiller parajudiciaire auprès des Autochtones ou un intervenant du programme local de justice pour les Autochtones, à être présente lorsque les facteurs en question sont abordés.

4.2 L’objectif du processus relatif à l’arrêt Gladue est de déterminer une peine qui soit proportionnée et, si la situation le permet, qui soit aussi non privative de liberté

On peut éviter d’aviver les traumatismes en se concentrant sur le fait que le processus relatif à l’arrêt Gladue, y compris la communication d’information sur des traumatismes vécus, a pour objectif de trouver une peine qui soit proportionnée à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant, et qui, si possible, soit purgée dans la collectivité. L’explication de cet objectif peut aider le contrevenant à comprendre le processus.

4.2.1 Adapter le degré d’information à la situation

Le niveau de détail nécessaire à la détermination de la peine varie selon la situation. Par exemple, si le juge et les avocats connaissent bien la collectivité autochtone concernée, il n’est pas nécessaire d’inclure de l’information historique courante dans chaque document qui la concerne relativement au processus relatif à l’arrêt Gladue. De même, si la personne doit être condamnée à une peine privative de liberté, l’ampleur des détails à fournir sur son passé pour aider le tribunal dans sa décision peut dépendre de la durée possible de la peine. Pour une peine extrêmement courte, il peut être approprié de faire un résumé des antécédents de la personne. Si, au contraire, la nature de l’infraction nécessite d’imposer au contrevenant une peine de prison assez longue indépendamment des facteurs visés dans l’arrêt Gladue, le risque de préjudice qui découlerait d’un rapport détaillé des traumatismes qu’il a subis pourrait l’emporter sur les avantages potentiels d’un tel rapport.

4.2.2 Tâcher d’identifier les ressources appropriées

En définitive, s’il faut prendre en compte la situation particulière d’un contrevenant autochtone, c’est pour qu’il ait droit à une peine proportionnée qui soit, si possible, non privative de liberté. Le fait de comprendre le contexte de la personne permet d’adapter la peine à ses besoins, tandis que le fait de connaître la collectivité, y compris ses lois et ses traditions, peut aider à élaborer une réponse culturellement adaptée en vue de réparer le préjudice que cette personne a causé.

Certains rapports Gladue comprennent un plan de guérison, élaboré en partenariat avec la personne en cause, où il est proposé d’adopter des mesures dans le cadre de la peine, qu’elle soit privative de liberté ou non, pour aider cette personne à évoluer et réduire le risque de récidive. Un programme local de justice pour les Autochtones peut aider les clients à atteindre certains objectifs du plan de guérison, et contribuer à promouvoir des mesures supplémentaires de soutien social, émotionnel et culturel.

De plus, pour honorer la volonté de la personne de s’ouvrir sur les traumatismes qu’elle a vécus, on peut commencer par bien prêter attention à l’information fournie dans son rapport Gladue en ce qui concerne les programmes dont la participation pourrait être prévue dans sa peine. Bon nombre de collectivités autochtones et de programmes de justice pour les Autochtones proposent des mesures qui pourraient être intégrées à une peine non privative de liberté, et en suivant les recommandations d’un intervenant qui connaît la collectivité locale, on peut augmenter la probabilité que la peine soit efficace à la fois pour favoriser la sécurité de la communauté et pour aider la personne en cause à surmonter les facteurs sous-jacents qui l’ont amenée devant le tribunal.

4.3 Une approche personnalisée, respectueuse et souple permet d’éviter la mise à vif des traumatismes

Le fait d’être traité comme une personne, et non comme un numéro, peut grandement contribuer à réduire le poids de se retrouver devant le système de justice pénale. C’est particulièrement important lorsque le processus judiciaire fait ressortir des détails intimes et douloureux du vécu de la personne, comme c’est souvent le cas dans les audiences de détermination de la peine impliquant des facteurs visés dans l’arrêt Gladue.

4.3.1 Préparer le terrain

Les traumatismes liés à la détermination de la peine peuvent être atténués si la personne se sent à l’aise dans son environnement. D’entrée de jeu, pour y contribuer, on peut lui demander comment elle aimerait que l’on s’adresse à elle, et comment prononcer adéquatement son nom ou celui de sa nation ou de sa collectivité. De même, les Autochtones peuvent se désigner eux-mêmes de différentes façons : ils peuvent par exemple se rattacher à une appartenance tribale ou à une nation en particulier, ou s’identifier plus généralement comme Autochtones, membres des Premières Nations, Inuits ou Métis. En leur demandant comment ils s’identifient et en employant la désignation concernée, on peut contribuer à la rendre à l’aise.

Pour une personne autochtone, l’épreuve d’avoir à revenir sur des traumatismes pendant le processus relatif à l’arrêt Gladue peut être accentuée par un malaise à l’égard du système judiciaire colonial. Un certain nombre d’aménagements peuvent être faits en vue de réduire le stress associé à la détermination de la peine, notamment : prévoir de la place pour permettre aux participants de faire une cérémonie de purification par la fumée; retirer les symboles coloniaux de la salle d’audience, dans la mesure du possible; et faire appel à un interprète de la langue locale. Les Anciens de la collectivité locale ou d’autres personnes connaissant les pratiques autochtones pertinentes peuvent aussi contribuer à trouver des moyens d’organiser l’espace physique de façon à atténuer l’effet traumatique que pourrait avoir la comparution devant un système de justice colonial. Pour des exemples provenant de différents tribunaux à l’échelle canadienne, on peut consulter la publication du Comité d’action intitulée Pratiques autochtones dans les tribunaux ainsi que le répertoire d’exemples canadiens qui l’accompagne.

4.3.2 Établir un lien à dimension humaine

Dans le cadre d’une approche tenant compte des traumatismes, il est particulièrement important que le tribunal soit empreint d’empathie, que chaque intervenant puisse se mettre à la place de l’autre, et que l’accent soit mis sur le contrevenant en tant que personne. Voici quelques suggestions à cet égard :

Se rappeler que le contrevenant conserve son droit à la vie privée.
Donner au contrevenant le plus de latitude possible. Il devrait avoir la possibilité de choisir de façon éclairée de participer au processus relatif à l’arrêt Gladue ou d’y renoncer. Par ailleurs, si la personne renonce à la possibilité de faire préparer un rapport Gladue approfondi, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’elle renonce à l’examen des facteurs concernés par d’autres moyens. Les contrevenants autochtones doivent non seulement être conscients qu’ils ont droit à ce que ces facteurs soient pris en compte, mais aussi savoir si l’information, une fois compilée, pourrait être versée au dossier public, communiquée aux services correctionnels ou à un programme de justice réparatrice, ou autrement utilisée à d’autres fins que la détermination de la peine. Même une fois qu’il a été donné, le consentement peut être reconfirmé avant la communication en plein tribunal de détails personnels qui ne sont pas directement liés à l’infraction.
Si une ou plusieurs victimes sont présentes, en prendre acte et expliquer la procédure de façon à ce qu’elles la comprennent aussi. Si de l’information pouvant s’avérer pertinente se trouve dans un rapport Gladue ou un autre rapport mais qu’elle n’est pas abordée en détail, expliquer pourquoi il en est ainsi.

4.3.3 Souligner ce qu’il y a de bon

Par sa nature même, le processus relatif à l’arrêt Gladue met en évidence le comportement qui a donné lieu à une accusation pénale, de même que les expériences négatives vécues par le contrevenant qui sont pertinentes pour l’exercice de détermination de la peine. Un moyen important de réduire les effets traumatiques que cet exercice peut avoir consiste à porter sur la personne un regard empreint d’humanité, en soulignant aussi ses réussites et ses contributions positives. Par exemple, le contrevenant peut être un parent ou un grand-parent dévoué, ou un employé fiable et compétent, ou il peut avoir fait de grands progrès pour se sortir de l’alcoolisme ou de la toxicomanie, ou encore pour surmonter un traumatisme d’enfance.

4.3.4 Bien choisir ses mots

Les mots utilisés peuvent jouer sur l’effet traumatique de la détermination de la peine pour les contrevenants autochtones. Par exemple, dire qu’une personne a « fréquenté » un pensionnat vient minimiser l’aspect non consensuel de ce que de nombreux survivants y ont vécu. Le juge n’a pas nécessairement beaucoup de contrôle sur les mots employés par les avocats, mais il peut leur proposer d’autres formulations si leur choix de mots risque d’exacerber le traumatisme. Il est aussi possible d’encourager les avocats à formuler les questions de manière à éviter au contrevenant d’avoir à parler de détails non nécessaires, par exemple en lui permettant de répondre par « oui » ou « non » pour confirmer s’il a subi des sévices physiques ou sexuels, plutôt que de devoir tout raconter. C’est une approche qui peut être particulièrement appropriée lorsque les détails concernés sont peu pertinents pour la détermination de la peine.