Formation linguistique des juges

L'avènement de la Loi sur les langues officielles au Canada remonte à 1969. En 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada créait un programme de formation linguistique taillé sur mesure à l'intention des juges.

Le Programme de formation linguistique des juges prit une importance considérable suite à l'adoption de dispositions garantissant les droits linguistiques des justiciables dans le Code criminel ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés et de diverses lois provinciales.

Le but du Programme est d'accroître le niveau de compréhension et d'expression des juges dans leur langue seconde afin de communiquer efficacement dans cette langue. Des cours de français juridique sont également offerts aux juges francophones des provinces de common law au niveau du perfectionnement.

Le Programme permet à de nombreux juges d'atteindre un haut niveau d'efficacité linguistique au point où plusieurs maîtrisent suffisamment la langue seconde pour pouvoir être capables de présider un tribunal, de comprendre des témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements et de participer à des colloques sur le droit.

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada encourage fortement les juges à suivre les différents niveaux de formation linguistique qu'il dispense. Tous les participants ne pourront atteindre l'objectif de présider un tribunal dans la langue seconde. Cependant, tous pourront réaliser certains des objectifs et contribuer ainsi à l'avancement du bilinguisme au sein de l'appareil judiciaire canadien.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à : FLJcomm@cmf-fja.gc.ca.