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Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles

Présentation

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a recommandé une approche qui consiste à appliquer une combinaison de mesures de contrôle et qui peut être adaptée aux divers environnements de travail pour la reprise en toute sécurité des activités en réponse à la pandémie de COVID-19.

Ces mesures de contrôle reprennent les éléments communs des approches fédérales, provinciales et territoriales en matière de santé publique et de la législation en matière de santé et de sécurité au travail. Le choix de mesures de contrôle adéquates dépend du recensement des risques dans le lieu de travail et de la mise en œuvre des mesures d’atténuation pertinentes à leur égard.

Les représentants du personnel des tribunaux en matière de santé et de sécurité au travail devraient être consultés dans ce processus. Le recensement et l’atténuation des risques offrent également l’occasion d’envisager, dès le départ, des questions d’accessibilité plus vastes, pour assurer un accès aussi vaste et sécuritaire que possible, y compris pour les personnes qui doivent composer avec plusieurs couches de vulnérabilité ou qui éprouvent des difficultés particulières au chapitre de l’accès à la justice.

Recenser et atténuer les risques

Dans ce contexte :

  • l’environnement des tribunaux désigne tout lieu où se tiennent des audiences ou bien sont réalisés ou fournis des services judiciaires, y compris les espaces communs (tels que les halls, les salles de toilettes, les zones de places assises et les cafétérias) et les installations de rechange utilisés par le personnel et les usagers du tribunal;
  • le personnel des tribunaux désigne toutes les personnes qui participent au fonctionnement d’un tribunal, notamment les juges, le personnel de sécurité et les agents administratifs;
  • les usagers des tribunaux désignent les personnes qui accèdent à l’enceinte des tribunaux, notamment les avocats, les parties à un litige, les accusés, les témoins, les membres du public et les personnes qui fournissent des services connexes dans le contexte judiciaire (comme les policiers, les conseillers et les prestataires de services sociaux).

Recensement des risques

Les administrations des tribunaux devraient évaluer le risque d’introduction, de transmission et de propagation du virus dans leur milieu. Dans le recensement des risques, il convient de tenir compte du contexte applicable, y compris le nombre de contacts entre personnes, la proximité et la durée de ces contacts, l’environnement physique, ainsi que les caractéristiques et les éventuelles vulnérabilités des usagers et du personnel des tribunaux. Les risques de transmission de la COVID-19 augmentent lorsque des personnes se trouvent dans des espaces clos, mal ventilés ou bondés, si elles ont des conversations rapprochées ou si elles crient ou haussent le ton.

Un bon moyen de recenser les risques consiste à se mettre à la place de divers employés et usagers des tribunaux pour déterminer ce qu’ils utilisent dans l’enceinte des tribunaux et noter les éléments qui composent cet environnement global pour créer un répertoire des risques. Il pourrait y avoir lieu d’utiliser un formulaire d’évaluation des risques pour recenser ces risques et répondre aux questions suivantes

  • Cadre géographique et communautaire :
    • Quel est le taux d’infection local?
    • La région est-elle densément peuplée (ce qui augmente le risque qu’une personne infectée entre dans le tribunal) ou non (ce qui diminue le risque de transmission communautaire)? S’agit-il d’un milieu urbain ou rural?
    • Quels sont les facteurs propres à la dynamique et aux ressources de la région à prendre en considération, compte tenu de la nature du tribunal (cour de circuit ou itinérante ou tribunal spécialisé, notamment pour le traitement de la toxicomanie, pour les problèmes de santé mentale ou pour les mineurs)?
  • Personnel et populations d’utilisateurs :
    • Les usagers et le personnel des tribunaux comprennent-ils des personnes qui risquent davantage de souffrir de graves conséquences pour leur santé si elles contractent la COVID-19?
    • Les usagers et le personnel des tribunaux comprennent-ils des personnes à haut risque de contracter ou de transmettre la COVID-19? (Voir ici pour une explication des facteurs de risque au sein de la population.)
    • Existe-t-il des facteurs de vulnérabilité parmi les populations desservies par le tribunal (p. ex. revenu, emploi, logement, niveau d’alphabétisation)?
    • Comment la démographie locale est-elle prise en compte dans l’établissement des horaires (p. ex. les problèmes de garde d’enfants et les fermetures d’écoles) et l’accès au tribunal (p. ex. le recours aux transports en commun)?
  • Éléments physiques :
    • L’utilisation de l’enceinte des tribunaux implique-t-elle un contact physique avec des surfaces communes, des portes, des boutons d’ascenseur, des outils technologiques ou d’autres éléments de la sorte?
    • Certains éléments de l’enceinte des tribunaux ont-ils particulièrement tendance à donner lieu à des rassemblements de personnes se trouvant en étroite proximité?
    • L’enceinte des tribunaux est-elle accessible aux personnes handicapées, y compris celles qui ont des problèmes de mobilité?

Atténuation des risques

L’ASPC recommande d’utiliser une hiérarchie des mesures de contrôle, sous forme de pyramide inversée, pour atténuer efficacement les risques. Cette approche reflète les exigences de la législation fédérale, provinciale et territoriale applicable en matière de santé et sécurité au travail.

Une approche combinant divers niveaux de mesures de contrôle représente la stratégie la plus efficace pour l’atténuation des risques d’introduction, de transmission et de propagation du virus. L’éloignement physique (ou distanciation physique) constitue le point de départ de telles mesures et s’accompagne de mesures d’ingénierie et d’ordre administratif, ainsi que de l’utilisation d’équipement de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), selon le cas, en fonction de l’environnement physique en question, du contexte local d’épidémiologie et du taux de transmission communautaire. Le recours à un outil de vérification peut aider à la conception et à la mise en œuvre d’une approche multidimensionnelle et efficace à l’égard des mesures de contrôle à prendre pour des installations judiciaires données.

En tout état de cause, il convient de veiller à ce que les stratégies d’atténuation choisies ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité, en particulier pour les usagers des tribunaux qui sont vulnérables.

Figure described below

[Légende : Une pyramide inversée et divisée en quatre niveaux colorés, chacun étant marqué de texte en blanc. À partir du haut de la pyramide inversée (la partie la plus large) vers le bas (la pointe), les niveaux sont les suivants : le bleu « Éloignement physique », le vert « Mesures d’ingénierie », le jaune « Mesures administratives » et le rouge « ÉPI et MNM ».]

  • Distanciation physique : Le maintien d’une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les gens peut contribuer à réduire les risques de transmission de la COVID-19 causés par les contacts étroits. La mise en œuvre de la distanciation physique dans l’enceinte des tribunaux peut notamment se faire au moyen des mesures suivantes :
    • le réaménagement des locaux;
    • l’utilisation de repères visuels et de signalisation;
    • la gestion du sens de la circulation dans les couloirs;
    • la gestion de l’accès aux locaux (horaires et nombre de personnes);
    • le recours à des locaux plus grands pour les audiences, soit dans les palais de justice soit dans des installations de rechange;
    • le recours à des solutions de rechange technologiques et à distance pour les usagers et le personnel des tribunaux dans la mesure du possible, comme le télétravail, les audiences virtuelles, les services virtuels, y compris l’assistance en ligne et par téléphone, et le dépôt électronique de documents.
  • Mesures d’ingénierie : Ces mesures visent essentiellement à adapter le milieu physique de manière à réduire les risques d’exposition inhérents au milieu et découlant de divers modes de transmission, notamment par voie d’aérosols ou en raison de contacts étroits ou de la contamination de surfaces communes ou fréquemment touchées. Dans le contexte judiciaire, les mesures d’ingénierie qui peuvent être mises en place comprennent :
    • des barrières en Plexiglas pour certains types d’interaction (p. ex. avec les agents de sécurité ou le personnel du greffe) et dans des secteurs désignés qu’utilisent les personnes associées au système de justice (p. ex. le banc du juge, les tables des avocats, la barre des témoins); bien qu’elles ne remplacent pas les masques, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle;
    • des portes automatiques;
    • des mécanismes de dépôt de documents sans contact;
    • le bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs, ce qui passe par les mesures suivantes :
      • ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
      • faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
      • éviter d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19 dans les espaces clos, et rafraîchir les pièces par d’autres moyens, notamment en ajustant le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice;
      • utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
      • limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
      • consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système de ventilation;
      • si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
      • si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur;
      • envisager d’utiliser des unités portatives dotées de filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’avoir recours à la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils;
    • des protocoles et des salles d’isolement désignées destinés aux personnes qui tombent malades.
  • Mesures administratives : Ces mesures visent essentiellement à modifier les méthodes, politiques et procédures de travail, au besoin, de façon à faire connaître et à faire respecter les règles de distanciation physique et les autres modifications apportées à l’enceinte des tribunaux, en plus de les compléter. Dans le contexte judiciaire, les mesures administratives qui peuvent être mises en place comprennent :
    • un contrôle du personnel et des usagers des tribunaux pour détecter les symptômes ou cas d’exposition à la COVID-19 avant l’entrée dans l’enceinte des tribunaux;
    • dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, le fait d’appuyer les autorités locales de santé publique dans la recherche de contacts :
      • en consignant les renseignements de base concernant toute personne qui entre au palais de justice, y compris son nom, ses coordonnées (p. ex. numéro de téléphone ou adresse courriel), la date et l’heure de sa visite et le lieu visité (p. ex. la salle d’audience ou le greffe);
      • en veillant à ce que les renseignements recueillis aux fins de recherche de contacts soient traités adéquatement, stockés de façon sécuritaire, communiqués aux autorités sanitaires au besoin seulement et détruits rapidement dès qu’ils ne sont plus nécessaires;
      • en désignant au sein du tribunal une personne chargée d’assurer la liaison avec les autorités locales de santé publique, au besoin, pour les appuyer dans leurs efforts de dépistage et de recherche de contacts;
    • une hausse de la fréquence et de l’intensité du nettoyage;
    • la modification des politiques dans le milieu de travail pour encourager les employés à rester chez eux s’ils sont malades, s’ils s’occupent d’une personne malade, s’ils attendent les résultats d’un test de dépistage pour la COVID-19 ou s’ils ont été en contact étroit avec un cas confirmé;
    • l’étalement des services des tribunaux, des audiences et des heures de travail pour limiter le nombre d’employés et d’usagers présents simultanément;
    • la création d’un outil de vérification qui reflète la capacité d’occupation maximale de chacun des palais de justice, des salles d’audience et des installations communes, afin d’aider à régir et à contrôler l’accès à ces endroits conformément aux directives locales de santé publique;
    • la formation du personnel des tribunaux sur les mesures et pratiques de sécurité essentielles.
  • Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM) : Les masques non médicaux (MNM) et, dans certains contextes, l’équipement de protection individuelle (ÉPI) contribuent grandement à réduire les risques d’exposition au virus et de transmission de celui-ci causés par les contacts étroits ou les aérosols. Les recommandations suivantes s’appliquent au contexte judiciaire :
    • encourager les usagers et le personnel des tribunaux à porter adéquatement un masque non médical (MNM) bien conçu et bien ajusté suivant les recommandations des autorités locales de santé publique et fournir des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité. Si le contexte local d’épidémiologie et le taux de transmission communautaire le justifient, il peut être recommandé que tous les usagers et tous les membres du personnel des tribunaux portent le MNM, sauf si le port du masque nuirait aux procédures judiciaires ou si une personne n’est pas en mesure de le porter en raison de son jeune âge ou pour des raisons médicales, comme des difficultés respiratoires ou une incapacité à retirer le masque facilement pour cause de maladie ou de handicap.
    • appliquer des mesures visant à accommoder et à protéger le personnel ou les usagers des tribunaux lorsque le port du MNM n’est pas indiqué ou lorsque le MNM doit être retiré pour assurer l’intégrité des procédures judiciaires, notamment veiller à assurer la sécurité des procédures dans de tels cas en fournissant des écrans faciaux ou en installant des barrières en Plexiglas ou d’autres mesures de contrôle d’ingénierie.

Communication

Pour faire respecter les protocoles et créer un sentiment de sécurité auprès des usagers et du personnel des tribunaux, il est essentiel que les communications soient accessibles et diffusées à grande échelle. Voici quelques pratiques exemplaires à suivre pour veiller à ce que le personnel et les usagers des tribunaux soient au fait des protocoles de santé et sécurité et, par conséquent, en mesure de s’y conformer :

  • afficher des indications claires et visibles dans le palais de justice et les salles d’audience;
  • concevoir des modes de communication adaptés aux usagers susceptibles d’avoir des difficultés à lire, à entendre, à parler ou à comprendre;
  • concevoir différentes versions linguistiques pour aider les usagers, au besoin;
  • fournir aux usagers, avant leur arrivée au tribunal, de l’information sur les mesures de santé et de sécurité en vigueur (p. ex. sur le site Web du tribunal, dans une Foire aux questions (FAQ), en pièce jointe aux assignations ou avis de comparution ou au moyen de messages adressés aux intervenants stratégiques [réseaux professionnels, communauté et groupes de soutien]);
  • communiquer à l’avance aux usagers des directives sur la marche à suivre s’ils développent des symptômes ou ont été en contact étroit avec un cas confirmé peu avant ou peu après leur présence en cour;
  • offrir de la formation au personnel des tribunaux pour assurer une communication efficace des mesures de sécurité;
  • faciliter la communication dans les deux sens afin d’obtenir la rétroaction des usagers sur l’efficacité des protocoles de sécurité, l’évolution de leurs besoins et les modifications qui pourraient être utiles (p. ex. sondages à la sortie, questionnaires en ligne ou par téléphone, entretiens informels).

RESSOURCES ET RÉFÉRENCES

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)