NOMBRE DE JUGES DE NOMINATION FÉDÉRALE À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2023
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Canada Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour Suprême 8 0 8 4 1 Cour d'appel fédérale 12 4 16 7 3 Cour fédérale 38 4 42 19 3 Cour canadienne de l'impôt 21 1 22 7 4
Alberta Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 12 6 18 13 3 Banc du Roi 74 21 95 42 5
Colombie-Britannique Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 13 10 23 11 2 Cour suprême 86 19 105 48 9
Île-du-Prince-Edouard Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 3 2 5 1 0 Cour suprême 4 1 5 2 1
Manitoba Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 5 13 9 0 Banc du Roi- 1e inst. 21 3 24 9 1 Banc du Roi - Famille 13 0 13 8 0
Nouveau-Brunswick Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 3 9 4 0 Banc du Roi- 1e inst. 11 5 16 3 2 Banc du Roi - Famille 11 4 15 12 1
Nouvelle-Écosse Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 7 2 9 4 1 Cour suprême 23 6 29 10 2 Division de la Famille 16 2 18 10 1
Nunavut Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour de justice 6 0 6 3 1
Ontario Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 19 12 31 14 3 Cour supérieure de justice 207 74 281 128 17 Cour de la famille 50 12 62 43 5
Québec Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 22 5 27 10 1 Cour supérieure 150 44 194 84 5
Saskatchewan Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 7 2 9 4 1 Banc du Roi 36 8 44 18 3
Terre-Neuve-et-Labrador Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 2 8 5 0 Cour suprême 23 3 26 12 2
Territoires du Nord-Ouest Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 4 0 4 3 0
Yukon Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 3 0 3 3 0
Total Court Nombre total de juges en fonction Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants TOTAL 920 260 1180 550 77
*Veuillez noter que 22 nouveaux postes ont été ajoutés suite à l’adoption récente de législation:
Cour d’appel fédérale – 1 poste,
Cour canadienne de l’impôt – 1 poste,
Cour supérieure de l’Ontario – 9 postes,
Cour d'appel du Québec - 1 poste,
Cour du Banc du Roi de l’Alberta – 2 postes,
Cour suprême de la Colombie-Britannique – 3 postes,
Cour de justice du Nunavut – 1 poste,
Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - poste de Juge en chef adjoint/e (transfert d'un poste de juge puisne),
Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan – 3 postes (1 poste de juge en chef associé/e, 2 postes de juge puisnés).
Date de modification : 2023-09-01
