Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat à la magistrature fédérale Canada

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• De la part du commissaire
• Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
  • Soutien aux juges de nomination fédérale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

[Lire un résumé du rapport complet sur les résultats]

 

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

• Soutien aux juges de nomination fédérale
• Services internes

Soutien aux juges de nomination fédérale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes

Description

Fournir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiennes et Canadiens dans notre système judiciaire.

Répercussions sur la qualité de vie

Domaine : saine gouvernance.

Indicateurs : confiance à l’égard des institutions, représentation au sein des postes de cadres supérieurs, accès à un système de justice juste et équitable.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour Soutien aux juges de nomination fédérale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Soutien aux juges de nomination fédérale.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	2021‑2022 : 76 % 2022‑2023 : 43 % 2023‑2024 : 80 %	90 %	Mars 2026

Tableau 2 : Le processus de nominations des juges est géré efficacement

Le tableau 2 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Soutien aux juges de nomination fédérale.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	2021‑2022 : Plus de 95 % 2022‑2023 : Plus de 95 % 2023‑2024 : Plus de 95 %	Plus de 95 %	Mars 2026

Tableau 3 : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le tableau 3 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Soutien aux juges de nomination fédérale.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	2021‑2022 : 92 % 2022‑2023 : 94 % 2023‑2024 : S/O*	80 %	Mars 2026

* L’exercice 2023-2024 a été une année de transition, alors que le Conseil canadien de la magistrature a mis en œuvre les dispositions du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, pour apporter des changements aux processus d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale. La modification a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les chevauchements et les différences entre l’ancien et le nouveau régime sont tels qu’il n’est pas possible d’obtenir des statistiques précises sur le pourcentage de dossiers qui ont été clôturés dans les six mois durant la période de référence. Ces statistiques devraient à l’avenir être rapportées annuellement par rapport à l’année civile, conformément aux exigences légales en matière de rapports obligatoires.

Tableau 4 : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.

Le tableau 4 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Soutien aux juges de nomination fédérale.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels	Cible	Date d’atteinte de la cible
% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	2021‑2022 : 90 % 2022‑2023 : 90 % 2023‑2024 : 90 %	90 %	Mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus pour le Soutien aux juges de nomination fédérale en 2025‑2026.

Le Commissariat à la magistrature fédérale s’est engagé à fournir des services à environ 1 200 juges de nomination fédérale à travers le Canada ainsi qu’à environ 1 100 juges retraités et à leurs survivant.e.s. En plus de veiller à ce que les juges soient rémunérés et remboursés pour les dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions, le CMF fournit également un soutien et des services dans les domaines de la nomination des juges, de la coopération internationale, de la formation linguistique des juges, de la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales et de la maintenance et du soutien d’une plateforme informatique autonome pour la collaboration judiciaire.

Le CMF fournit également des services de soutien dans les domaines des ressources humaines, des finances et des technologies de l’information au Conseil canadien de la magistrature, qui se concentre sur la formation des juges et le contrôle des plaintes relatives à la conduite des juges de nomination fédérale.

L’ensemble de ces activités garantit que les Canadiennes et Canadiens bénéficient d’un système judiciaire qui répond à leurs besoins et qui a des répercussions sur les résultats tant au niveau national qu’international.

Nomination des juges

Dans le cadre de sa responsabilité globale relative à l’administration du processus de nomination des juges pour le compte du gouvernement, le CMF gère plus de 50 réunions par an au sein de 17 comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada. Le CMF continuera de veiller à ce que tout.e.s les candidates et candidats souhaitant être nommé.e.s aux cours supérieures du Canada soient évalué.e.s de manière approfondie et rapide. En 2025-2026, nous entreprendrons de numériser le processus de candidature afin de le rendre plus accessible et plus efficace pour les candidat.e.s.

 

Coopération internationale

En 2025-2026, le CMF renforcera sa contribution à l’engagement international de la magistrature fédérale, notamment :

• Poursuivre les efforts dans le cadre du programme de Partenariat d’assistance technique (PAT) financé par Affaires mondiales Canada. Cette initiative vise à renforcer l’administration judiciaire et à accroître la confiance du public envers les systèmes judiciaires du monde entier. Elle accueillera chaque année jusqu’à trois pays pour des engagements de 12 mois.
• Lancer un projet pluriannuel distinct de réforme judiciaire en Mongolie, destiné à améliorer les procédures judiciaires et l’accessibilité et à renforcer la gouvernance et les systèmes judiciaires dans les démocraties émergentes.
• Faciliter les échanges internationaux et accueillir des délégations d’autres pays.
• Aider les tribunaux canadiens en examinant les demandes d’accès aux tribunaux canadiens émanant de délégations judiciaires étrangères, en conseillant les juges de nomination fédérale sur les politiques gouvernementales et les questions de sécurité propres à chaque pays, et en gérant la logistique liée aux activités internationales. Ces efforts garantissent l’intégrité et l’impartialité des juges participant à des engagements internationaux.

Formation linguistique des juges

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada pourvoit un programme de formation linguistique adapté aux besoins des juges. Comme de par les années précédentes, le CMF continuera à fournir des cours individuels et des sessions d’immersion de groupe dans les deux langues officielles. Notre personnel mettra également à jour le curriculum de formation linguistique afin d’assurer que le matériel de formation réponde pleinement aux besoins des juges. Pour la nouvelle année 2025-2026, le CMF prévoit accroître ses services dans ce domaine en mettant en place et en administrant en interne des tests linguistiques pour les juges.

 

Recueil des décisions des Cours fédérales

Pour 2025-2026, le CMF continuera à mettre à la disposition des Canadiennes et Canadiens le résumé des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, en mettant l’accent sur la publication en temps opportun des décisions et sur la qualité des rapports publiés.

 

Conseil canadien de la magistrature

Le Secrétariat du Conseil canadien de la magistrature (CCM), sous la direction des 44 juges en chef et juges en chef associés et adjoints du Canada, s’efforce de maintenir la confiance des Canadiennes et Canadiens à l’égard des juges de nomination fédérale en favorisant l’efficacité et l’uniformité et en améliorant la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures au Canada.

L’une des principales activités et priorités du Conseil et du personnel de son Secrétariat au cours du prochain exercice concerne l’administration du régime de conduite des juges, qui a fait l’objet de réformes à la suite de l’adoption, le 22 juin 2023, du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Le Conseil continue de mettre en œuvre les modifications et d’affiner ses procédures d’examen concomitantes ainsi que ses processus de soutien. Le Conseil a constaté une augmentation du nombre total de plaintes reçues ainsi que du nombre de plaintes qui vont au-delà de l’examen initial par un agent de contrôle. Les membres du personnel du Secrétariat atténue ce risque grâce à des ressources humaines supplémentaires, notamment à l’ajout de membres à son Comité sur la conduite des juges.

Une autre priorité essentielle du Conseil est de veiller à ce que la magistrature fédérale ait accès à une formation judiciaire et à un perfectionnement professionnel continus, efficaces et de haute qualité. Le personnel du Secrétariat continuera à soutenir le Comité sur la formation des juges du Conseil dans sa collaboration avec diverses organisations pour organiser des réunions, des séminaires et des conférences qui contribuent à la formation continue ou au perfectionnement professionnel des juges de nomination fédérale. Ces programmes viennent s’ajouter aux possibilités de formation judiciaire propres aux tribunaux ainsi qu’à d’autres activités de perfectionnement professionnel organisées par les juges eux-mêmes.

L’exercice 2025-2026 marquera le lancement officiel d’une étude relative à la santé et au bien-être des juges, ainsi que des projets innovants liés aux avancées technologiques et à l’éducation publique.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats pour le Soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	845 265 856
Équivalents temps plein	57,5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CMF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Soutien aux juges de nomination fédérale est appuyée par les programmes suivants :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Commissariat à la magistrature fédérale
• Conseil canadien de la magistrature

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour [inscrire le nom de la responsabilité essentielle] se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Grâce aux initiatives de modernisation en cours, les services internes du ministère fourniront des services efficients et efficaces à l’appui des priorités du CMF. Les principales mesures que le CMF prévoit prendre en ce qui concerne les services internes en 2025-2026 sont les suivantes :

• Maintenir un milieu de travail sain, sûr et respectueux qui favorise et soutient le bien-être des employés.
• Promouvoir la diversité, l’inclusion, l’équité en matière d’emploi et l’accessibilité en milieu de travail. Au cours de l’année à venir, le CMF a l’intention d’utiliser les données pour mieux comprendre sa main-d’œuvre, relever les écarts de représentation et guider les actions visant à accroître la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
• Assurer une gestion efficace des ressources financières, humaines et informatiques au sein du ministère.
• Améliorer l’efficacité et la collaboration ministérielles en mettant en œuvre des solutions qui permettent de moderniser les outils et les services informatiques. En particulier, le ministère s’attachera à fournir une plateforme de réseautage sécurisée et indépendante pour les juges nommés par le gouvernement fédéral.
• Assurer le traitement en temps voulu du paiement des indemnités, des salaires et des pensions aux juges en vertu de la Loi sur les juges, y compris les paiements et les services aux survivants.

Ressources prévues pour atteindre les résultats 

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	1 691 888
Équivalents temps plein	9,5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CMF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Le CMF a élaboré des plans d’approvisionnement détaillés afin de faciliter l’attribution d’au moins 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones chaque année. Le CMF prévoit continuer à passer en revue ses activités afin de cibler les secteurs où il est possible d’attribuer des contrats à des fournisseurs autochtones. Cela comprend l’engagement précoce de l’équipe d’approvisionnement du CMF pour déterminer les capacités des entreprises autochtones disponibles et fournir des mises à jour régulières à la direction concernant les progrès réalisés par rapport aux objectifs, y compris des recommandations sur les domaines où les entreprises autochtones pourraient être appropriées.

En outre, les employés du CMF participant aux activités d’approvisionnement continuent de suivre une formation sur les obligations et les principes de la politique fédérale en matière d’approvisionnement qui devraient être appliqués pour accroître le nombre d’occasions offertes aux entreprises autochtones au Canada.

Tableau 7 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 7 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones. 

Champ de déclaration de 5 %	Résultats réels de 2023‑2024	Résultats prévus pour 2024‑2025	Résultats projetés pour 2025‑2026
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	2,3 %	4,4 %	5 %

Dépenses et ressources humaines prévues 

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CMF pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent dépensée par le CMF au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes :	Dépenses réelles de 2022-2023	Dépenses réelles de 2023‑2024	Dépenses prévues pour 2024-2025
Soutien aux juges de nomination fédérale	711 434 952	751 993 164	789 330 065
Total partiel	711 434 952	751 993 164	789 330 065
Services internes	726 800	726 800	726 800
Total	712 161 752	752 719 964	790 056 865

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, en grande partie en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant.e.s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1er janvier de chaque année.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 indique la somme d’argent que CMF prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes :	Dépenses prévues pour 2025‑2026	Dépenses prévues pour 2026‑2027	Dépenses prévues pour 2027‑2028
Soutien aux juges de nomination fédérale	845 265 856	885 918 210	928 634 468
Total partiel	845 265 856	885 918 210	928 634 468
Services internes	1 691 888	1 691 888	1 691 888
Total	846 957 744	887 610 098	930 326 356

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’indexation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale et à l’indexation annuelle des pensions payées aux juges retraités et à leurs survivant.e.s. De plus, l’approche ministérielle visant à déterminer si les dépenses prévues sont classées sous la responsabilité principale du CMF ou sous les services internes a été revue et ajustée dans le cadre du Plan ministériel 2025-2026, ce qui a entraîné une augmentation des services internes prévus par rapport aux années précédentes.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Description textuelle du graphique 1

Exercice	Total	Crédits voté	Postes législatif
2022‑2023	712 161 752	13 940 353	698 221 399
2023‑2024	752 719 964	13 258 680	739 461 284
2024‑2025	790 056 865	14 944 784	775 112 081
2025‑2026	846 957 744	14 040 984	832 916 760
2026‑2027	887 610 098	14 044 156	873 565 942
2027‑2028	930 326 356	14 044 156	916 282 200

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les dépenses du ministère augmentent au cours de chaque période de référence, en grande partie en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant.e.s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1er janvier de chaque année.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CMF, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du CMF de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers	Résultats prévus pour 2024‑2025	Résultats projetés pour 2025‑2026	Différence (projetés moins prévus)
Total des charges	792 179 000	849 075 000	56 896 000
Total des revenus	20 459 000	20 459 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	771 720 000	828 616 000	56 896 000

Analyse des résultats prévus et projetés

En 2024-2025, les dépenses totales prévues comprennent 774,1 millions de dollars pour les salaires, les indemnités et les pensions des juges ; 14,5 millions de dollars pour le personnel et les coûts de fonctionnement du CMF ; et 3,6 millions de dollars pour le personnel et les coûts de fonctionnement du CCM. Les montants pour 2025-2026 sont respectivement de 831,7 millions de dollars, 13,9 millions de dollars et 3,4 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 20,5 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges de nomination fédérale.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025‑2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CMF.  

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028. 

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et aux services internes du CMF pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour. 

Responsabilité essentielle et services internes	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024‑2025
Soutien aux juges de nomination fédérale	56,5	59,5	60,5
Total partiel	56,5	59,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5
Total	62	65	66

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les ressources humaines au cours des trois derniers exercices.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes du CMF prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilité essentielle et services internes	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025‑2026	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026‑2027	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027‑2028
Soutien aux juges de nomination fédérale	57,5	57,5	57,5
Total partiel	57,5	57,5	57,5
Services internes	9,5	9,5	9,5
Total	67	67	67

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’approche ministérielle visant à déterminer si les équivalents temps plein sont classés sous la responsabilité principale du CMF ou sous les services internes a été ajustée dans le cadre du Plan ministériel 2025-2026, affectant ainsi un léger changement par rapport aux années précédentes. Dans l’ensemble, aucun changement important n’est attendu dans l’ensemble des ressources humaines du ministère au cours des trois prochains exercices.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Sean Fraser, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la justice et procureur général du Canada

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les juges (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année de constitution ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99 rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1E3

Numéro de téléphone : 613-995-5140 ou 1-877-583-4266 (sans frais)

Numéro de télécopieur : 613-995-5615

Adresse courriel : info@cmf-fja.gc.ca

Sites Web : https://www.fja.gc.ca, https://cjc-ccm.ca/fr

Tableau de renseignements supplémentaires

Les tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CMF sont disponibles sur le site Web du CMF.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du CMF ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.